1. Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent toute commande effectuée auprès de INTERLINES CONTENEUR par toute personne physique ou morale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
INTERLINES CONTENEUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
2. Identification de la société
INTERLINES CONTENEUR
SAS – Société par Actions Simplifiée
Siège social :
4 Rue Denis Papin, 77290 Mitry-Mory – France
SIREN : 453 208 217
SIRET : 453 208 217 00043
TVA intracommunautaire : FR10 453 208 217
N° EORI : FR453208217
Code APE / NAF : 52.29B
Activité : Affrètement et organisation des transports
Site : interlines-conteneur.com
E-mail : contact@interlines-conteneur.com
Téléphone : +33 6 44 66 19 79
3. Produits et prestations
INTERLINES CONTENEUR propose notamment :
- conteneurs maritimes neufs et d’occasion,
- conteneurs aménagés et habitables,
- solutions de stockage,
- modules préfabriqués,
- prestations logistiques et de transport.
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont communiquées avant toute commande.
Les produits d’occasion peuvent présenter des traces d’utilisation ou des variations esthétiques sans incidence sur leur fonctionnalité.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client pourra choisir entre :
- un remboursement,
- un report,
- ou une solution équivalente selon les disponibilités.
5. Commande
5.1 Validation de commande
La commande devient définitive après :
- validation des informations communiquées par le client,
- acceptation des présentes CGV,
- réception du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise au client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
5.2 Refus ou annulation
INTERLINES CONTENEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- défaut de paiement,
- informations inexactes ou incohérentes,
- litige antérieur,
- suspicion de fraude ou d’utilisation abusive.
6. Prix et paiement
6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Sauf indication contraire, les tarifs comprennent les prestations liées à la préparation logistique et à la livraison standard.
6.2 Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire,
- carte bancaire selon les moyens disponibles lors de la commande.
Le paiement intégral est exigé avant expédition ou mise à disposition du produit.
6.3 Sécurité des paiements
Les paiements effectués sur le site sont réalisés via des solutions sécurisées.
INTERLINES CONTENEUR ne conserve aucune donnée bancaire confidentielle.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
La livraison est assurée principalement en France métropolitaine.
Certaines livraisons peuvent être réalisées dans d’autres zones selon la nature du projet et les conditions logistiques.
7.2 Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
- le type de produit,
- la disponibilité,
- les contraintes logistiques,
- la destination.
En règle générale, les délais observés sont compris entre 8 et 13 jours ouvrés après validation du paiement.
7.3 Conditions d’accès
Le client doit s’assurer que :
- l’accès au site de livraison est praticable,
- le terrain est adapté,
- les conditions permettent une livraison et une manœuvre sécurisées.
7.4 Déchargement
Le déchargement est assuré par un transport adapté selon la configuration de la commande.
INTERLINES CONTENEUR met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer une livraison dans les meilleures conditions logistiques possibles.
8. Rétractation et retours
8.1 Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
8.2 Conditions de retour
Le produit retourné doit être :
- complet,
- non détérioré,
- en état compatible avec une remise en circulation.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur imputable à INTERLINES CONTENEUR.
8.3 Produit non conforme
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client peut contacter le service client afin qu’une solution adaptée soit proposée :
- échange,
- remboursement,
- remplacement,
- ou autre solution adaptée au dossier.
8.4 Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
9. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables conformément à la réglementation française.
Sont exclus des garanties :
- mauvaise utilisation,
- modification du produit,
- détérioration postérieure à la livraison,
- utilisation non conforme.
La responsabilité de INTERLINES CONTENEUR est limitée au montant de la commande concernée.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation en vigueur.
Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
- accès,
- rectification,
- suppression,
- opposition,
- limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à :
contact@interlines-conteneur.com
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de la société.
12. Contact
INTERLINES CONTENEUR
4 Rue Denis Papin
77290 Mitry-Mory – France
Site : interlines-conteneur.com
E-mail : contact@interlines-conteneur.com
Téléphone : +33 6 44 66 19 79